Description

Cette fiche de renseignements offre des conseils sur une utilisation de pouvoirs spéciaux qui demeure dans les paramètres prévus par la loi sur les droits de l'homme. Elle décrit les restrictions sur les droits de la personne qui sont autorisées pendant les situations d’urgence, à savoir les mesures que les États doivent prendre pour assurer que leurs obligations quant aux droits de l'homme sont respectées, ainsi que les sanctions pour les violations des droits de la personne.

Lien vers la ressource

Emergency measures and COVID-19: Guidance.